Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 25 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le numéro 74707/CO/314. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2005.

Elle abroge la CCT du 29 septembre 2003 enregistrée sous le n° 69031/CO/314.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'intervention des employeurs dans les frais de transport, suivi d'un résumé.

A. Texte de la C.C.T.

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s. (...)

Chapitre X - Intervention de l'employeur dans les frais de transport

Article 18

En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB en abrégé), l'intervention de l'entreprise dans les frais du titre de transport utilisé est calculée sur la base du barème portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Article 19

Lorsque le travailleur fait appel à un autre moyen de transport que la SNCB ou utilise plusieurs moyens de transport, l'intervention de l'entreprise est également calculée sur la base du barème portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société Nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, pour le nombre de kilomètres correspondant à la distance entre le domicile du travailleur et l'entreprise.

Article 20

Pour l'application de l'article 19, le calcul de la distance est déterminé de commun accord au sein de chaque entreprise afin de tenir compte des particularités géographiques.

Article 21

Lorsque le travailleur utilise les transports publics et le prix du transport est un prix à l'unité, l'intervention des entreprises, indépendamment de la distance, est fixée forfaitairement à 60% du prix réel payé par le travailleur.

Article 22

Indemnité vélo : Pour les ouvriers effectuant le trajet en vélo, l’employeur devra payer une indemnité vélo égale à 0, 10 EUR par kilomètre avec un maximum de 10 km/jour (trajet/aller) ou 20 km/jour (trajet aller et retour).

Article 23

Les situations plus favorables qui existaient déjà auparavant dans certaines entreprises sont maintenues dans leur forme actuelle pour les travailleurs concernés.

Article 24

Les modalités de paiement de l'intervention : L'intervention de l'entreprise n'est octroyée que pour les jours de présence au travail. Si le travailleur est porteur d'un abonnement, il peut également bénéficier de l'intervention pour les jours d'absence pour autant que ces jours tombent dans la période de validité de l'abonnement et qu'il ne puisse pas obtenir le remboursement de ceux-ci.

Article 25

La direction de l'entreprise peut procéder aux vérifications qu'elle estime nécessaires pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents qui sont utiles à cette fin.

Article 26

L'intervention des entreprises est liquidée au moins une fois par mois. (...)

Chapitre XVI - Validité et disposition particulière

(…)

Article 41

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

B. Résumé

1.   Ayants droit

      Tous les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

2.   Moyens de transport

      Tous les moyens de transport public et privé.

3.   Montant de l’intervention patronale

-        Transport par chemin de fer: selon le barème du C.N.T.

-        Autre transport public:

·       prix proportionnel à la distance: selon le barème.

·       prix à l’unité: 60 % du prix réel payé.

4.   Distance

      Pas de minimum.

5.   Particularité

      Indemnité vélo: 0,10 EUR par km avec un maximum de 10 km/jour (trajet aller) ou 20 km/jour (trajet aller et retour).