Une convention collective de travail relative à la modification de l'article 7 de la CCT du 11 mai 2009 relative aux conditions de travail a été conclue le 1er septembre 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95889/CO/314. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 30 novembre 2009. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 6 aôut 2010.

La CCT du 8 juin 2011 portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail modifie l'intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er juillet 2011.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions en matière d'intervention des employeurs dans les frais de transport suivies d'un résumé.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la Coiffure et des Soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Article 2

A partir du 01 juin 2009, l'employeur rembourse 80% des frais de transport domicile-lieu de travail et ce quel que soit le moyen de transport utilisé, à l'exclusion des déplacements en bicyclette pour lesquels les modalités de remboursement sont prévues dans la CCT du 11 mai 2009 portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail.

Ce remboursement est calculé sur base de la distance réelle entre le domicile et le lieu de travail. La direction de l'entreprise peut procéder aux vérifications qu'elle estime nécessaires pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents qui sont utiles à cette fin.

L'employeur paye une indemnité journalière uniquement pour les jours de présence dans l'entreprise.

Cette indemnité journalière, limitée à 80%, est calculée en divisant par 5 les montants de la carte hebdomadaire SNCB pour la distance parcourue.

A partir du 1er juillet 2011, le pourcentage de 80% est passé à 100%.

Article 3

Lorsque le travailleur utilise les transports en publics (SNCB, Stib, Tec, De Lijn) et que le prix du transport est un prix à l'unité, l'intervention de l'employeur, indépendamment de la distance, est fixée forfaitairement à 80% du prix réel payé par le travailleur.

Si le travailleur est porteur d'un abonnement, il peut bénéficier de l'intervention pour les jours d'absence, pour autant que ces jours tombent dans la période de validité de l'abonnement et qu'il ne puisse pas obtenir le remboursement de ceux-ci.

A partir du 1er juillet 2011, le pourcentage de 80% est passé à 100%.

Article 4

La présente convention remplace l'article 7 de la CCT 11 mai 2009 portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2009.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la Coiffure et des soins de beauté.