Une convention collective de travail a été conclue le 25 mars 1991 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.  Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 novembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 8 février 1992.

Elle a été modifiée a plusieurs reprises :

• par une convention collective de travail du 15 mars 1993;
• par une convention collective de travail du 28 mars 1994;
• par une convention collective de travail du 17 avril 2000;
• par une convention collective de travail du 15 mai 2000;
• par une convention collective de travail du 11 octobre 2004;
• par une convention collective de travail du 26 février 2007.

Nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions principales concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence suivi de quelques dispositions pratiques.

Dispositions relatives à l’institution du fonds de sécurité d’existence et fixant ses statuts

1. Champ d'application

Les C.C.T. précitées s'appliquent aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

2. Dénomination et siège social

Il est institué à partir du 1er janvier 1991 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté".

Le siège social du fonds est établi à 9000 Gent, Vijfwindgatenstraat, 21F.  L'adresse peut être modifiée à tout moment par décision du comité de gestion.

3. Objet

Le fonds a pour objet :

• d'élaborer au sein du secteur l'affectation de la cotisation patronale (…) en faveur des groupes à risque, comme prévu au chapitre 12 de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales, par la voie d'une convention collective de travail à conclure au sein de la commission paritaire et à rendre obligatoire par arrêté royal
• d'assurer le financement, l'octroi et la liquidation de salaires complémentaires, comme par exemple, mais d'une façon non limitative, l'octroi d'une prime de fin d'année en faveur des travailleurs.
• le financement de la formation syndicale et socio-professionnelle des travailleurs du secteur.
• la composition et la gestion d'un patrimoine immobilier et d'avoirs mobiliers et le financement de la location de biens immobliers ou mobiliers à des tiers, l'acquisition, par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'adaptation, l'embellissement, l'entretien, le fermage emphytéotique, l'octroi de servitudes, le louage, la location de biens mobiliers et immobiliers, l'allotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toute action liée directement ou indirectement à cet objectif et qui est de nature à promouvoir l'élargissement et le bénéfice des biens mobiliers et immobiliers, de même que se porter garant pour le bon déroulement d'engagements pris par des personnes tierces qui jouiraient de ces biens mobiliers et immobiliers. Le fonds peut poser tous les actes de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière directement ou indirectement apparentés ou connexes à son objectif ou pouvant contribuer à la réalisation de celui-ci. Cette énumération n'est pas limitative, le fonds pouvant poser tout acte qui puisse, de quelque manière que ce soit, contribuer à la réalisation entière ou partielle de son objectif social.

4. Financement

Les recettes du fonds se composent des cotisations versés par les employeurs et des intérêtes provenant des placements de capitaux. Les cotisations pour des avantages sociaux et ou des salaires complémentaires sont déterminée par CCT. Elles sont fixées en pourcentages sur base des salaires bruts pris en considération lors du calcul des cotisations de sécurité sociale, déclarés conformément à la législation en vigueur.

Commentaire : Voyez notre documentation sectorielle chap. 05 ; 4801 ; 4802 et 25.

Dispositions pratiques à l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S – SECRETARIAT  SOCIAL asbl.

La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçu par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté est précédé de l'indice 123, exception faite pour les employeurs qui exploitent un centre de fitness ou de bodybuilding. Le numéro d'immatriculation à l'ONSS de ceux-ci est précédé du préfixe 223. 

Les affiliés auprès de notre secrétariat social n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte de cette cotisation lors de l'établissement des décomptes.