1901 19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail a été conclue le 25 mars 1991 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.  Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 novembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 8 février 1992.

Au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail a été conclue le 8 juillet 1991, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 octobre 1992 et publié au Moniteur belge du 16 décembre 1992.

Nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions principales.

1. Champ d'application

Les C.C.T. précitées s'appliquent aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

2. Dénomination et siège social

Il est institué à partir du 1er janvier 1991 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté".

Le siège social du fonds est établi à 1040 Bruxelles, rue de Spa 8.  L'adresse peut être modifiée à tout moment par décision du comité de gestion.

3. Objet

Le fonds a pour objet :

-      d'élaborer au sein du secteur l'affectation de la cotisation patronale (…) en faveur des groupes à risque, comme prévu au chapitre 12 de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales, par la voie d'une convention collective de travail à conclure au sein de la commission paritaire et à rendre obligatoire par arrêté royal (Voyez également notre circulaire chap. 7) ;

-      il a en outre, pour objet, d'assurer le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages sociaux complémentaires en faveur des travailleurs occupés en Belgique dans les entreprises visées au point 1.

4. Cotisation patronale

La cotisation patronale est fixée à :

-          1% des salaires bruts fictifs à 108% pour les ouvriers et 1% des rémunération brutes pour les employés pour la période courant du 1^er octobre 1991 au 31 décembre onclus ;

-          0, 25 % des salaires bruts fictifs à 108% pour les ouvriers et 1% des rémunération brutes pour les employés pour la période courant du 1^er janvier 1992 au 31 décembre inclus.

Aucune cotisation patronale n’est fixée pour la période débutant le 1^er janvier 1993

5. Dipositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S – SECRETARIAT  SOCIAL asbl.

La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçu par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs qui est précédé de l'indice 123, exception faite pour les employeurs qui exploitent un centre de fitness ou de bodybuilding.

Les affiliés auprès de notre secrétariat social n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte de cette cotisation lors de l'établissement des décomptes.