1901 19 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 10/05/2005
Début de validité: 15/05/2000
Fin validité: 10/10/2004
Une convention collective de travail a été conclue le 25 mars 1991 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 novembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 8 février 1992.
Elle a été modifiée a plusieurs reprises :
· Par une convention collective de travail du 15 mars 1993. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 janvier 1995 et publiée au Moniteur belge du 20 avril 1995. (modification de l’article 5 ; art 6§2 ; art.8).
· Par une convention collective de travail du 28 mars 1994 rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 janvier 1995 et publiée au Moniteur belge du 20 avril 1995.
· Par une convention collective de travail du 17 avril 2000. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 septembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 19 décembre 2001 (modification de l’article 13 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d’administration).
· Par une convention collective de travail du 15 mai 2000. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2002 (modification de l’article 5 relatif à l’adresse du fonds de sécurité d’existence).
Au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail a été conclue le 8 juillet 1991, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 octobre 1992 et publié au Moniteur belge du 16 décembre 1992.
Elle a été adaptée à plusieurs reprises dont la dernière fois par la convention collective de travail du 12 mai 2003 fixant les cotisations patronales au fond de sécurité d’existence pour le financement des mesures pour la promotion de l’emploi et la formation des groupes à risque. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2004 et publié au Moniteur belge du 29 juin 2004.
Commentaire : Voyez notre circulaire Chap. 48.2
Au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail a été conclue le 10 mars 2003, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté pour le financement de la prime syndicale. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 décembre 2003 et publié au Moniteur belge du 29 janvier 2004.
Commentaire : Voyez notre circulaire Chap. 25
Au sein de la même commission paritaire, une autre convention collective de travail a été conclue le 10 mars 2003 relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté pour le financement de la prime de qualification. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 décembre 2003 et publié au Moniteur belge du 3 mars 2004.
Commentaire : Voyez notre circulaire Chap. 48.1
Nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions principales concernant les statuts du fonds de sécurité d’existence ainsi qu’un tableau récapitulatif des différentes cotisations patronales suivi de quelques dispositions pratiques.
Dispositions relatives à l’institution du fonds de sécurité d’existence et fixant ses statuts
1. Champ d'application
Les C.C.T. précitées s'appliquent aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
2. Dénomination et siège social
Il est institué à partir du 1er janvier 1991 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté".
Le siège social du fonds est établi à 9000 Gand, Zeugsteeg 18. L'adresse peut être modifiée à tout moment par décision du comité de gestion.
3. Objet
Le fonds a pour objet :
- d'élaborer au sein du secteur l'affectation de la cotisation patronale (…) en faveur des groupes à risque, comme prévu au chapitre 12 de la loi du 29 décembre 1990, portant des dispositions sociales, par la voie d'une convention collective de travail à conclure au sein de la commission paritaire et à rendre obligatoire par arrêté royal
Commentaire : Voyez notre circulaire chap. 48.2 ;
- il a en outre, pour objet, d'assurer le financement, l'octroi et la liquidation de salaires complémentaires comme par exemple mais d’une façon non limitative, l’octroi d’une prime de fin d’année en faveur des travailleurs occupés en Belgique dans les entreprises visées à l’article 2.
Commentaire : Voyez notre circulaire chap. 25 et 48.1
4. Financement
Les recettes du fonds se composent des cotisations versés par les employeurs et des intérêtes provenant des
placements de capitaux.
Les cotisations pour des avantages sociaux et ou des salaires complémentaires sont déterminée par CCT. Elles
sont fixées en pourcentages sur base des salaires bruts pris en considération lors du calcul des cotisations de
sécurité sociale, déclarés à 100 % par les employés et à 108% pour les ouvriers, et elles comportent toutes les
cotisations patronales à appliquer et les frais d’administration à incorporer.
Résumé des cotisations patronales au fonds de sécurité d’existence
Cotisations patronales FSE 2003 |
1er trimestre |
2ème trimestre |
3ème trimestre |
4ème trimestre |
Groupes à risques |
- |
- |
- |
0, 60% |
Prime syndicale |
- |
- |
- |
1,50% |
Prime de qualification |
- |
- |
0,60% |
0,60% |
Cotisations patronales FSE 2004 |
1er trimestre |
2ème trimestre |
3ème trimestre |
4ème trimestre |
Groupes à risques |
0,15% |
0,15% |
0,15% |
0,15% |
Prime syndicale |
1,50% |
1,50% |
1,50% |
1,50% |
Prime de qualification |
0,60% |
0,60% |
0,60% |
0,60% |
Dispositions pratiques
A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S – SECRETARIAT SOCIAL asbl.
La cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence est perçu par l'O.N.S.S. Afin de rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'ONSS des employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté est précédé de l'indice 123, exception faite pour les employeurs qui exploitent un centre de fitness ou de bodybuilding. Le numéro d'immatriculation à l'ONSS de ceux-ci est précédé du préfixe 223.
Les affiliés auprès de notre secrétariat social n'ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte de cette cotisation lors de l'établissement des décomptes.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/05/2000 |
N° d'enregistrement
55287 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
15/06/2000 |
Date d'enregistrement
10/07/2000 |
||
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence |
|||
MB Avis Dépôt
30/08/2000 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2001 |
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2002 |
||
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
17/04/2000 |
N° d'enregistrement
54922 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
25/04/2000 |
Date d'enregistrement
17/05/2000 |
||
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence |
|||
MB Avis Dépôt
23/06/2000 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2001 |
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001 |
||
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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17/02/2022 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/11/2007 | 16/02/2022 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
19/12/2006 | 31/10/2007 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
11/10/2004 | 18/12/2006 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
15/05/2000 | 10/10/2004 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/1991 | 14/05/2000 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence |