Une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension conventionnelle a été conclue les 20 février et 27 mars 1995 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 octobre 1996 et publiée au Moniteur belge du 15 novembre 1996. 

Elle a été prolongée à plusieurs reprises :

• Par une C.C.T. du 10 mars 1997, rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 décembre 1997 et publiée au Moniteur belge du 14 mars 1998.
• Par une C.C.T. du 22 mars 1999, rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 juin 2000 et publiée au Moniteur belge du 22 août 2000.
• Par une C.C.T. du 26 février 2001, rendue obligtoire par un arrêté royal du 29 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 23 mai 2002.
• Par une C.C.T. du 12 mai 2003, rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2004.
• Par une C.C.T. du 25 avril 2005.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le n° 74705/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2005.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 15 avril 2005 suivi d'un commentaire étendu.

A. Texte C.C.T. du 25 avril 2005

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par travailleur on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 2

La convention collective du travail du 12 mai 2003, A.R. 04/05/2004, M.B. du 06/07/2004, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans, est prorogée pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention de travail.

Article 3

Le régime d'indemnité complémentaire visée à l'article 1^er de la présente CCT est prévu pour travailleurs :

1° ayant atteint ou atteignant, au moment de la fin de leur contrat de travail et au plus tard le 31 décembre 2006, l'âge de 58 ans ou plus ;

2° satisfaisant aux conditions régisssant la matière prévues par l'arrêté royal du 7 décembre 1992, relatif à l'octroi d'allocation de chômage en cas de prépension conventionnelle (M.B. du 11 décembre 1992)

3° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail.

Les travailleurs concernés seront invités le cas échéant par l'employeur à un entretien prévu à l'article 10 de la CCT n° 17 précitée conclue au Conseil National du travail ; la procédure de licenciement sera exéxutée.

Article 4

Pour les ouvriers concernés, les mêmes dispositions et procédures que celles fixées par la CCT n°17 précitée sont d'application.

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur sera calculée défini aux articles 6 et 7 de la CCT n°17 précitée conclue au Conseil national du travail. Par conséquent, cette indemnité complémentaire sera égale à 50 % de la différence entre l'allocation de chômage et la rémunération nette de référence de l'ouvrier. Pour le calcul de la rémunération nette de référence précitée déterminant l'indemnité complémentaire susmentionnée, la cotisation personnelle  des ouvriers à la sécurité sociale sera, à partir du 1^er janvier 2004, calculée sur 100 % au lieu de 108 %  de leur rémunération mensuelle brute plafonnée.

Article 5

L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 de la présente CCT est octroyée conformément aux dispositions de la CCT n°17 précitée conclue au sein du Conseil national du travail 

Article 6

L'indemnité complémentaire visée à l'article 3 de la présente CCT est payée mensuellement.

Son montant est, conformément à l'article 8 de la CCT n°17 précitée conclue au sein du Conseil national du travail :

• lié à la l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités d'application en la matière aux allocation de chômage ;
• révisée conformément au coefficient annuel de réévaluation déterminé par le Conseil National du travail en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires.

Article 7

Les travailleurs prépensionnés s'engagent à informer immédiatement leur dernier employeur s'ils reprennent une activité. S'ils reprennent une activité autre que celle autorisée aux prépensionnés par la législation, le paiememnt de l'indemnité complémentaire dont question à l'article 3 de la présente CCT est suspendu.

En tout cas, ils fourniront tous les trois mois la preuve qu'ils continuent à bénéficier des allocations de chômage.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005  et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2006.

Elle sera déposée au Greffe de service des relations collectives de travail du Service public fédéral de l'Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2006.  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après la date d'expiration de la CCT.

2. Condition d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle relative à la prépension.

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur.  Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.  Voyez notre documentation interprofessionnelle relative à la prépension.

5. Concertation préalable

L'article 10 de la CCT n° 17 du CNT prévoit l'obligation pour l'employeur :

• de se concerter, avant le licenciement,  avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale pour savoir si indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l'entreprise, le travailleur répondant au critère d'âge peut être licencié par priorité et dès lors bénéficier du régime complémentaire ;
• d'avoir un entretien préalable avec le travailleur pour connaître ses objections contre le licenciement envisagé.

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