2201 Chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 05/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail conclue le 8 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté prolonge le régime de la prépension à 58 ans pour les années 2011 à 2013. Le numéro d'enregistrement de la CCT est le n° 105370/CO/314.
Cette convention remplace celle du 24 janvier 2011 qui prolongeait le régime de la prépension à 58 ans pour les années 2011 à 2013 (n° 103482/CO/314).
Cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT pour en consulter le texte.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte des règles relatives à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Nous vous renvoyons pour cela à la brochure sur la prépension.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/06/2011 |
N° d'enregistrement
105370 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
08/07/2011 |
Date d'enregistrement
26/08/2011 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
19/09/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2012 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Date CCT
24/01/2011 |
N° d'enregistrement
103482 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2011 |
Date de dépôt
15/02/2011 |
Date d'enregistrement
14/03/2011 |
||
Sujet
prépension à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
29/03/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/10/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2011 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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