Une convention collective de travail conclue le 29 juin 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté prolonge le régime de la prépension à 58 ans pour les années 2009 et 2010. L'avis de dépôt de cette CCT est paru au Moniteur belge du 10 novembre 2009.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte des règles relatives à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Nous vous renvoyons pour cela à la brochure sur la prépension.

A. Texte de la CCT

Cliquez sur le n° d'enregistrement de la CCT pour consulter le texte de la CCT. 

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2010.  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après la date d'expiration de la CCT.

2. Condition d'ancienneté

• Jusqu'au 31 décembre 2007 : 25 ans de travail salarié.
• A partir du 1er janvier 2008 :

  1. pour les hommes :

• 35 ans de travail salarié.
• 37 ans de travail salarié à partir de 2010
• 38 ans de travail salarié à partir de 2012

  2. pour les femmes :

• 30 ans de travail salarié.
• 33 ans de travail salarié à partir de 2010
• 35 ans de travail salarié à partir de 2012
• 38 ans de travail salarié à partir de 2014

3. Remplacement du prépensionné

En application de la règlementation en vigueur, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure relative à la prépension.

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur.  Elle est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. Voyez également notre brochure relative à la prépension.

5. Concertation préalable

L'article 10 de la CCT n° 17 du CNT prévoit l'obligation pour l'employeur :

• de se concerter, avant le licenciement,  avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou à défaut, avec la délégation syndicale pour savoir si indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l'entreprise, le travailleur répondant au critère d'âge peut être licencié par priorité et dès lors bénéficier du régime complémentaire;
• d'avoir un entretien préalable avec le travailleur pour connaître ses objections contre le licenciement envisagé.