4803 Formation

Une convention collective de travail relative à l'emploi a été conclue le 25 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119143/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

PREAMBULE

Les parties signataires confirment les engagements déjà souscrits en matière de formation, pour une durée indéterminée, contenus dans le chapitre V de la convention collective du 27 août 2012, relative à l'exécution du protocole d'accord du 28 juin 2012 (n° 111214/C0/314) :

• engagement à s'impliquer dans l'amélioration de la formation qualifiante et continuée;
• confirmation du droit des travailleurs à au moins 16 heures de formation par an, tel que prévu dans l'article 11 de la convention collective de travail du 4 juin 2007 (n°83845/C0/314), heures de formation que les parties conviennent de rendre obligatoires;
• engagement à analyser la mise en place d'une véritable certification sectorielle des capacités professionnelles et à examiner l'opportunité de l'intégrer dans la classification
• engagement à lutter contre l'utilisation abusive de programmes de formation non certifiées et à encadrer sérieusement les formules d'immersion professionnelle.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de :

• l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations,
• l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congééducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Article 3

Les partenaires sociaux s'engagent à relever le taux de participation à la formation d'au moins 5 points de pourcentage par an.

Article 4

En exécution de l'article 3, les travailleurs se voient octroyer un temps de formation de minimum 16 heures par an.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.