Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et a été enregistrée le 12 décembre 2003 sous le n° 69031/C0/314. L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la formation permanante.

Extrait CCT 29 septembre 2003

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre VI - Formation permanente

Article 10

En exécution de l'AIP du 22 décembre 2000, le secteur fournira un effort particulier pour une durée indéterminée afin d'organiser une formation permanente à partir du 1er janvier 2001. Une cotisation égale à 1,5 p.c. par an des salaires bruts sera perçue par l'ONSS qui remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté qui assurera la répartition de cette cotisation dans la mesure où 0,5 % (un tiers) est mis à disposition pour des initiatives émanant d'organisations représentant les travailleurs et 1 % (deux tiers) pour des initiatives proposées par les partenaires sociaux.

(…)

Chapitre XVI - Validité et disposition particulière

Article 37

La convention collective de travail du 10 mars 2003 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées, est rapportée.

La convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 58558/co/314 et la convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 57500/co/314, sont abrogées.

Article 38

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.