Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classification et les conditions de travail et des rémumnération y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 juillet 2007 sous le n° 83845/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle abroge la CCT du 25 avril 2005 enregistrée sous le n° 74707/CO/314.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la formation.

A. Texte CCT 4 juin 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employés.

(…)

Chapitre VI - Formation permanente

Article 10

En exécution de l'AIP du 22 décembre 2000, le secteur fournira un effort particulier pour une durée indéterminée afin d'organiser une formation permanente à partir du 1er janvier 2001. Une cotisation égale à 1,5 p.c. par an des salaires bruts sera perçue par l'ONSS qui remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté qui assurera la répartition de cette cotisation dans la mesure où 0,5 % (un tiers) est mis à disposition pour des initiatives émanant d'organisations représentant les travailleurs et 1 % (deux tiers) pour des initiatives proposées par les partenaires sociaux.

Article 11

Les travailleurs ont droit à au moins 16 heures de formation professionnelle et/ou technique par année
calendrier.

Cette formation peut aussi bien avoir lieu au sein ou en dehors de l'entreprise, à condition que la formation précitée soit accréditée au sein du système de formation sectorielle. Cette formation sera également soumise à un contrôle dans le cadre de la réglementation conclue au niveau sectoriel.

Article 12

La Commission paritaire donne mandat au Fonds de Sécurité d'Existence de la PC 314 pour développer sa
mission en matière de formation.

(…)

CHAPITRE XVI – Validité et disposition particulière

Article 47

La présente convention collective de travail abroge la CCT du 25 avril 2005  et du 15 mai 2006, enregistrées sous le n° 74707/CO/314 et 80135/CO/314.

(...)

Article 48

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennent un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.