4803 Formation

Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 4 juin 2015 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er juillet 2015 sous le numéro 127755/CO/314.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

PREAMBULE

Les parties signataires confirment les engagements déjà souscrits en matière de formation, pour une durée indéterminée, contenus dans le chapitre V de la convention collective du 27 août 2012, relative à l'exécution du protocole d'accord du 28 juin 2012 (n° 111214/C0/314) :

• engagement à s'impliquer dans l'amélioration de la formation qualifiante et continuée;
• confirmation du droit des travailleurs à au moins 16 heures de formation par an, tel que prévu dans l'article 11 de la convention collective de travail du 4 juin 2007 (n°83845/C0/314), heures de formation que les parties conviennent de rendre obligatoires;
• engagement à analyser la mise en place d'une véritable certification sectorielle des capacités professionnelles et à examiner l'opportunité de l'intégrer dans la classification
• engagement à lutter contre l'utilisation abusive de programmes de formation non certifiées et à encadrer sérieusement les formules d'immersion professionnelle.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de :

• l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance,
• l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, tel que modifié en dernier par l'arrêté royal du 4 septembre 2014 portant exécution de l'article 21 du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance,
• la Loi du 23 avril 2015 relative à la promotion de l'emploi.

Article 3

Les partenaires sociaux s'engagent, pour la période 2015-2016, à maintenir le niveau atteint au 31/12/2014 en matière de taux de participation.

Article 4

En exécution de l'article 3, les travailleurs se voient octroyer un temps de formation de minimum 16 heures par an.

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.