Une convention collective de travail, concernant l'abrogation et remplacement de diverses conventions a été conclue le 7 juillet 2005 au sein de la Commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Elle a été modifiée par :

• la CCT n° 19octies, conclue le 20 février 2009 au sein du Conseil National de Travail.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire n° 315.01.

Article 2 - Définition

Pour l'application de la présente convention, on entend par travailleurs les ouvriers et les employés, masculins ou féminins, liés par un contrat de travail aux employeurs visés à l'article 1.

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Article 12 - Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Le mode de remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, tel que prévu notamment par l'article 2.22 de la convention collective de travail conclue le 25 mars 2004 au sein de la Sous-commission paritaire n° 315.01, est supprimé avec effet à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.

Sans préjudice des dispositions contraires, l'intervention de la Société dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sera déterminée comme suit à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail:

- Les travailleurs qui font usage de moyens de transport public reçoivent une intervention de la Société égale à 60% du prix de l'abonnement social de la S.N.C.B., tel que calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Remarque: La CCT n° 19octies à augmentée le pourcentage de 60% jusqu'à 75% en moyenne.

Les travailleurs qui font usage de leur véhicule privé reçoivent une intervention de la Société égale à 60% du prix de l'abonnement social de la S.N.C.B., tel que calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

L'intervention de l'employeur est calculée sur la base du nombre de jours de travail effectivement prestés.

- L'employeur n'intervient pas dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs qui utilisent leur véhicule privé et dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 38.687 EUR (index octobre 2004). Ce plafond est lié à l'index prévu à l'article 8.

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Article 20 - Dépôt et enregistrement

Un exemplaire original de la présente convention dûment signé sera déposé pour enregistrement au Service des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

La présente convention collective de travail est rédigée en français et en néerlandais et compte 16 pages.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2005 en 8 exemplaires, dont chaque partie signataire a reçu un original, le dernier exemplaire étant destiné au greffe du Service des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Historique du plafond

• 01/12/2012: 46.234,54 EUR;
• 01/06/2016: 47.159,23 EUR;
• 01/06/2017: 48.102,41 EUR;
• 01/09/2018: 49.064,46 EUR.