1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2023-2024, volet frais de transport a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 181405/CO/315.01).

La CCT du 7 juillet 2023 modifie la convention collective de travail du 8 juillet 2019 concernant l'intervention financière dans les frais de transport (n°153509/CO/315.01).

La CCT du 7 juillet 2023 modifie la convention collective de travail du 15 octobre 2015 concernant l'exécution de l'accord sectoriel 2015-2016, volet indemnité vélo (n°130301/CO/315.01).

1. Intervention de l'employeur en cas de transport en commun public

Lorsque le travailleur se rend à son travail par un moyen de transport en commun public, il/elle a droit à une indemnisation conformément à l'article 3 de la C.C.T. n° 19/9 relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, conclue au sein du Conseil National de Travail du 23 avril 2019.

2. Intervention de l'employeur en cas de transport privé

Les travailleurs qui font usage de leur véhicule privé reçoivent une intervention de la société égale à 70 % du prix de l'abonnement social de la S.N.C.B., tel que calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus (C.C.T. 07/07/2005 - n° 80947/CO/315.01).

L'intervention de l'employeur est calculée sur la base du nombre de jours de travail effectivement prestés.

L'employeur n'intervient pas dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs qui utilisent leur véhicule privé et dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 38.687 EUR (index octobre 2004). Ce plafond est lié à l'index prévu à l'article 8 (n° 80947/CO/315.01).

Remarque : en application de l’article 3 de la C.C.T. du 07/07/2023 (n° 181405/CO/315.01), à partir du 01/07/2023, les travailleurs qui font usage de leur véhicule privé reçoivent une intervention de l’employeur égale à 70 % des montants repris en annexe de l’article 11 de la C.C.T. 19/9 du CNT (voir tableau chapitre 1202). Attention toutefois : les  dispositions de la  C.C.T. du 07/07/2005 (n° 80947/CO/315.01) concernant l’usage de moyens de transports privés restent tout de même en vigueur. Or, cette C.C.T. (article 12) prévoit une intervention plus importante à charge de l’employeur, à savoir, 60 % du prix de la carte-train tel que calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Par conséquent, sauf accord contraire entre les parties, les modalités prévues par la C.C.T. du 07/07/2005 demeurent applicables aux travailleurs qui étaient déjà en service avant le 01/01/2020.

3. Intervention de l'employeur en cas de déplacement à vélo

Les travailleurs qui, sur une base régulière, utilisent le vélo comme moyen de transport pour l'ensemble du trajet entre le domicile et le lieu de travail, ont droit à une intervention de 0,27 EUR par kilomètre parcouru à vélo.

Par cycliste régulier, on entend le travailleur qui effectue au moins 80 % des déplacements entre le domicile et le travail en vélo sur une base mensuelle.

Cette intervention ne peut être combinée avec d'autres interventions dans les frais de transport pour le même déplacement.

Elle ne s'applique pas :

• aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société fournie par leur employeur ;
• aux travailleurs dont le salaire brut annuel est supérieur à 46.234,54 EUR (montant au 01/12/2012) (à indexer).

4. Historique du plafond

• 01/12/2012 : 46.234,54 EUR ;
• 01/06/2016 : 47.159,23 EUR ;
• 01/06/2017 : 48.102,41 EUR ;
• 01/09/2018 : 49.064,46 EUR ;
• 01/03/2020 : 50.045,75 EUR ;
• 01/09/2021 : 51.046,67 EUR ;
• 01/01/2022 : 52.067,60 EUR ;
• 01/03/2022 : 53.108,95 EUR ;
• 01/05/2022 : 54.171,13 EUR ;
• 01/08/2022 : 55.254,55 EUR ;
• 01/11/2022 : 56.359,64 EUR ;
• 01/12/2022 : 57.486,83 EUR ;
• 01/11/2023 : 58.636,57 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2023	N° d'enregistrement 181405	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Sujet frais de transport
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 14/12/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 05/08/2023

Date CCT 08/07/2019	N° d'enregistrement 153509	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 27/08/2019		Date d'enregistrement 30/08/2019
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2019
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 07/07/2005	N° d'enregistrement 80947	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 11/07/2005		Date d'enregistrement 13/10/2006
Sujet abrogation et remplacement de diverses conventions dans le secteur
MB Avis Dépôt 16/11/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉPENSION, FORMATION SYNDICALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT 15/10/2015	N° d'enregistrement 130301	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 23/10/2015		Date d'enregistrement 25/11/2015
Sujet indemnité vélo
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/11/2016		Publié au Moniteur Belge du 12/12/2016
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020	30/06/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
07/07/2005	31/12/2019	1201 Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail