1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 03/01/2023
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 30/06/2023

Transport public :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non (à partir du 01/07/2020)
  • Montant :
    • train : suivant le barème du CNT ;
    • autres : selon les modalités du CNT :
      • prix proportionnel : montant du barème intersectoriel pour une distance correspondante, sans excéder 75 % du prix réel du transport ;
      • prix fixe : 71,80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans excéder le montant de l'intervention du barème intersectoriel pour une distance de 7 km.

Transport privé :

  • Plafond salarial (01/12/2022) : 57.486,83 EUR 
  • Distance minimale : non
  • Montant : 60 % du prix de la carte-train

! Pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 01/01/2020 : 60 % des montants (2009) repris dans le tableau en annexe à l'article 11 de la C.C.T. 19/9 du CNT (voir remarque point 2 ci-dessous)

Vélo :

  • Plafond salarial (01/12/2022) : 57.486,83 EUR 
  • Distance minimale : non
  • Montant (01/01/2020) : 0,24 EUR/km 

Une convention collective de travail relative à l'exécution de l'accord sectoriel 2019-2020, volet frais de transport a été conclue le 8 juillet 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (n° 153509/CO/315.01).

1. Intervention de l'employeur en cas de transport en commun public

Lorsque le travailleur se rend à son travail par un moyen de transport en commun public, il/elle a droit à une indemnisation conformément à l'article 3 de la C.C.T. n° 19/9 relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, conclue au sein du Conseil National de Travail du 23 avril 2019.

2. Intervention de l'employeur en cas de transport privé

Les travailleurs qui font usage de leur véhicule privé reçoivent une intervention de la société égale à 60 % du prix de l'abonnement social de la S.N.C.B., tel que calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus (C.C.T. 07/07/2005 - n° 80947/CO/315.01).

L'intervention de l'employeur est calculée sur la base du nombre de jours de travail effectivement prestés.

L'employeur n'intervient pas dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs qui utilisent leur véhicule privé et dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 38.687 EUR (index octobre 2004). Ce plafond est lié à l'index prévu à l'article 8 (n° 80947/CO/315.01).

Remarque : en application de l’article 3 de la C.C.T. du 08/07/2019 (n° 153509/CO/315.01), à partir du 01/01/2020, les travailleurs qui font usage de leur véhicule privé reçoivent une intervention de l’employeur égale à 60 % des montants repris en annexe de l’article 11 de la C.C.T. 19/9 du CNT (voir tableau chapitre 1202). Attention toutefois : les  dispositions de la  C.C.T. du 07/07/2005 (n° 80947/CO/315.01) concernant l’usage de moyens de transports privés restent tout de même en vigueur. Or, cette C.C.T. (article 12) prévoit une intervention plus importante à charge de l’employeur, à savoir, 60 % du prix de la carte-train tel que calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Par conséquent, sauf accord contraire entre les parties, les modalités prévues par la C.C.T. du 07/07/2005 demeurent applicables aux travailleurs qui étaient déjà en service avant le 01/01/2020.

3. Intervention de l'employeur en cas de déplacement à vélo

Les travailleurs qui, sur une base régulière, utilisent le vélo comme moyen de transport pour l'ensemble du trajet entre le domicile et le lieu de travail, ont droit à une intervention de 0,24 EUR (montant à partir du 1er janvier 2020) par kilomètre parcouru à vélo (C.C.T. n° 130301/CO/315.01).

Par cycliste régulier, on entend le travailleur qui effectue au moins 80 % des déplacements entre le domicile et le travail en vélo sur une base mensuelle.

Cette intervention ne peut être combinée avec d'autres interventions dans les frais de transport pour le même déplacement.

Elle ne s'applique pas :

  • aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société fournie par leur employeur ;
  • aux travailleurs dont le salaire brut annuel est supérieur à 46.234,54 EUR (montant au 01/12/2012) (à indexer).

4. Historique du plafond

  • 01/12/2012: 46.234,54 EUR ;
  • 01/06/2016: 47.159,23 EUR ;
  • 01/06/2017: 48.102,41 EUR ;
  • 01/09/2018: 49.064,46 EUR ;
  • 01/03/2020: 50.045,75 EUR ;
  • 01/09/2021: 51.046,67 EUR ;
  • 01/01/2022: 52.067,60 EUR ;
  • 01/03/2022: 53.108,95 EUR ;
  • 01/05/2022: 54.171,13 EUR ;
  • 01/08/2022: 55.254,55 EUR ;
  • 01/11/2022: 56.359,64 EUR;
  • 01/12/2022: 57.486,83 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/07/2019 		N° d'enregistrement
153509 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
27/08/2019 		Date d'enregistrement
30/08/2019
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
09/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
29/11/2019
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/07/2023 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020 30/06/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
07/07/2005 31/12/2019 1201 Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail