0403 Salaire annuel minimum garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-01.00, 319.02.00-02.00

Mise à jour: 16/10/2018
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 04/12/2018

Au 1er octobre 2018, le montant actualisé du salaire annuel minimum garanti correspond à:

  • 21.740,04 EUR par an;
  • ou 1.811,67 EUR par mois;
  • ou 11,0020 EUR par heure (en régime de 38 heures par semaine).

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services de l'Aide à la jeunesse et des SASPE qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02.

On entend par travailleurs:

  • les employées et employés,
  • les ouvrières et ouvriers.

Historique des montants

Date Coéficient d'index Annuel à 100% Annuel indexé Mensuel indexé Horaire indexé (38h/s)
01/01/2012 100,00 % 19.690,28 EUR 19.690,28 EUR 1.640,86 EUR 9,96 EUR
01/03/2012 102,00 % 19.690,28 EUR 20.084,09 EUR 1.673,67 EUR 10,1640 EUR
01/01/2013 104,04 % 19.690,28 EUR 20.485,77 EUR 1.707,15 EUR 10,3673 EUR
01/07/2016 106,12 % 19.690,28 EUR 20.895,33 EUR 1.741,28 EUR 10,5746 EUR
01/07/2017 108,24 % 19.690,28 EUR 21.312,76 EUR 1.776,06 EUR 10,7858 EUR
01/10/2018 110,41 % 19.690,28 EUR 21.740,04 EUR 1.811,67 EUR 11,0020 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/10/2012
N° d'enregistrement
112579
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
05/12/2012
Date d'enregistrement
20/12/2012
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
05/12/2018 31/12/2999 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/01/2012 04/12/2018 0403 Salaire annuel minimum garanti
01/01/2009 31/12/2011 0403 Salaire annuel minimum garanti
01/01/2007 31/12/2008 0403 Salaire annuel minimum garanti
01/10/2001 31/12/2006 0403 Salaire annuel minimum garanti