Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives au salaire annuel minimum garanti.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services de l'Aide à la jeunesse et des SASPE qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02.

Article 2

On entend par travailleurs:

• les employées et employés,
• les ouvrières et ouvriers.

(...)

CHAPITRE IV - Conditions de rémunération

Article 5

Le salaire annuel minimum garanti est fixé au 1er janvier 2007 à 12.736,27 EUR.

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Article 7

Le salaire annuel minimum garanti repris à l'article 5 et les barèmes (échelles barémiques) repris à l'articles 6 sont publiés à 100 p.c. au 1er janvier 1990.

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CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire 319.02. Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la Sous-commission paritaire 319.02.

(...)

Historique des montants