0403 Salaire annuel minimum garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-01.00, 319.02.00-02.00

Mise à jour: 26/07/2017
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2011

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des services de l'Aide à la jeunesse et des SASPE qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02.

On entend par travailleurs:

  • les employées et employés,
  • les ouvrières et ouvriers.

Historique des montants

Date Coéficient d'index Annuel à 100% Annuel indexé Mensuel indexé Horaire indexé (38h/s)
01/01/2009 148,59 % 12.736,27 EUR 18.924,83 EUR 1.577,07 EUR 9,58 EUR
01/10/2010 151,57 % 12.736,27 EUR 19.304,37 EUR 1.608,70 EUR 9,77 EUR
01/06/2011 154,60 % 12.736,27 EUR 19.690,28 EUR 1.640,86 EUR 9,96 EUR

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/12/2010
N° d'enregistrement
102942
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
18/01/2011
Date d'enregistrement
27/01/2011
Sujet
statut pécuniaire du personnel
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
05/12/2018 31/12/2999 0403 Revenu minimum mensuel moyen garanti
01/01/2012 04/12/2018 0403 Salaire annuel minimum garanti
01/01/2009 31/12/2011 0403 Salaire annuel minimum garanti
01/01/2007 31/12/2008 0403 Salaire annuel minimum garanti
01/10/2001 31/12/2006 0403 Salaire annuel minimum garanti