01 Protocole d'accord 2017-2018

Un protocole d'accord a été conclu le 13 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cet accord.

Pouvoir d'achat

Augmentation des barèmes et des salaires bruts réels de 1,1% à partir du 1er juillet 2017.

Crédit temps et emplois de fin de carrière

Maximaliser et prolonger les droits au crédit temps et aux emplois de fin de carrière

• Crédit temps à temps-plein et à temps partiel avec motif de soin (51 mois) en avec motif de formation (36 mois);
• Emplois de fin de carrière mi-temps et 4/5è temps : droit à l'allocation à partir de 55 ans avec 20 ans de travail de nuit ou métier lourd ou carrière longue.

Maintien et prolongation des accords existants notamment les primes d'encouragement flamandes pour les travailleurs et calcul de l'indemnité de rupture après crédit-temps.

Fin de carrière RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise)

RCC 20 ans de travail de nuit et métier lourd à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 (cf. CCT 121 du CNT).

RCC carrière longue 40 ans à 58 ans en 2017 et à 59 ans en 2018 (cf. CCT 125 du CNT)

Prolongation de la clause relative au calcul de l'allocation complémentaire en cas de RCC sur la base du régime de travail initial après un crédit-temps.

Mobilité

Indemnité vélo de 0,22 EUR à 0,23 EUR.

Formation

Prolongation des interventions existantes en matière de formation

Création d'un droit minimal à la formation pour tous les travailleurs des catégories 3 et 4 du secteur à partir de septembre 2017:

• Cat 3 droit à un minimum de 20 h. sur 3 ans
• Cat 4 droit à un minimum de 30 h. sur 3 ans

Les modalités de contrôle et d'intervention du Fonds seront élaborées au Comité de gestion du Fonds.

Organisation du travail

Le crédit de 100 heures supplémentaires volontaires est porté à un maximum de 150 h du régime existant heures supplémentaires volontaires sur l'année.

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas élargir dans le secteur la flexibilité et maintiennent l'interdiction du travail du dimanche, de nuit, les jours fériés légaux, à l'exception du régime légal existant pour le service de garde.

Toute autre éventuelle forme souhaitée de grande flexibilité peut être introduite au moyen d'une CCT négociée au niveau de l'entreprise et signée par au moins une organisation syndicale représentée au sein d la CP 320, laquelle est ensuite soumise à la Commission paritaire pour approbation.

Prime syndicale

À partir du paiement de 2017, la prime syndicale est portée à 145 EUR et à 75 EUR.

La cotisation ONSS au Fonds est maintenue à 13% dont 0,3% prévus pour le financement de la prime syndicale, 0,10% pour les groupes à risques et 12,6 % pour les initiatives de formation et la prime de fin d'année.

Prolongation et maintien des accords existants qui ne sont pas modifiés par la présente convention.