01 Protocole d'accord

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 22/10/2007
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Un protocole d'accord a été conclu le 26 juin 2007 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cet accord.

Accord du 26 juin 2007

  1. Durée: 2 ans jusqu’au 31.12.2008
  2. Pouvoir d’achat:
  • Augmentation de 2% des salaires et barèmes effectifs à partir du 1er septembre 2007;
  • Instauration d’un groupe de travail (paritaire) pour transformer les barèmes sur base de l’âge en barèmes sur base de l’ancienneté pour le 30.06.2008, suite à la directive européenne à ce sujet.
  • Conditions de travail:
    • Augmentation du congé d’ancienneté: 4 jours à partir de 20 années d’ancienneté;
    • Instauration indemnité vélo de 0,15 EUR/km à partir du 1er kilomètre;
    • Indexation du montant journalier en cas de chômage économique du travailleur;
    • Suppression jour de carence.
  • Emploi:
    • Instauration d’un groupe de travail pour limiter l’interim et les contrats précaires.
  • Prolongement de la CCT prépension 58 ans jusqu’au 31.12.2009.
  • Prolongement CCT groupe à risque (cotisation 0,10%) et prolongement CCT Fonds de Sécurité d’Existence (cotisation 0,05%).
  • Augmentation prime syndicale à 50 EUR à partir du 01.01.2009.

    • Les partenaires sont d’accord avec les points 1 – 6 et consultent leurs membres concernant le point 7.

    Les partenaires sont d’accord pour prolonger les CCT existantes dans le secteur jusqu’au 31.12.2008.


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