Synthèse

CCT du 9 septembre 2010

Validité : entrée en vigueur le 11 novembre 2009 pour une durée indéterminée

Montant

• Pour les employés: l'appointement mensuel
• Pour les gérant(e)s et/ou représentant(e)s de commerce dont la rémunération est en tout ou en partie variable: la prime est calculée sur la moyenne mensuelle de la partie fixe et variable de la rémunération des douze derniers mois. Cette moyenne mensuelle est toutefois limitée au montant le plus élevé de la 4ème catégorie du barème.
• Pour les ouvriers: (salaire horaire normal multiplié par la durée hebdomadaire normale du travail) multiplié par 52 et divisé par 12.

Moment du paiement

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise

• soit à la reddition des comptes sociaux de l'année,
• soit au mois de décembre.

Modalités d’octroi

• être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime*;
• avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime*;
• être entrés au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré;
• Prorata au nombre de mois de prestations pour:

• les travailleurs entrés au service de l'entreprise après le premier jour de l'exercice social mais ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise*,
• les travailleurs licenciés ou ayant quitté l’entreprise avant la date de paiement de la prime et pour autant qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment du départ*, à l’exception des stagiaires ONEm
• les pensionnés ou prépensionnés (prépension légale)

*Commentaire:  Suite à un contact avec la fédération, les informations suivantes nous ont été communiquées en ce qui concerne les modalités d'octroi de la prime de fin d'année:

Pour le personnel "mobile" (personnel temporaire), il existe un accord avec l'inspection sociale selon lequel, le travailleur doit avoir totalisé la moitié de 365 jour de travail pour pouvoir bénéficier de la prime de fin d'année (il faut donc comptabiliser le nombre de jours de travail effectué par le travailleur lors de ces différents contrats pour voir s'il atteint ou non les 6 mois qui donne droit à la prime de fin d'année proratisée).

• Assimilations à des périodes de prestations effectives:

• les jours de vacances annuelles;
• les jours fériés légaux;
• les jours de petits chômages;
• les jours d’incapacité résultant de maladie professionnelle ou d'accident de travail;
• les 30 premiers jours d’incapacité résultant de maladie ou d'accident;
• les 30 premiers jours du repos d'accouchement;

• Ces dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas:

• aux entreprises accordant dans le courant de l'année un avantage au moins équivalent, quelle que soit sa dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité;
• aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la présente convention collective de travail.
• aux stagiaires ONEm C.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe – S Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.