Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 21 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les pomopes funèbres.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée sous le n° 106908/CO/320; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 décembre 2011.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT suivi d'une synthèse et quelques dispositions pratiques.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord 2011-2012 du 23 septembre 2011.

(...)

CHAPITRE III . Appointements

(...)

E. Paiement d'une prime

Article 8

Pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

• une prime égale à l'appointement mensuel est payée aux employé(e)s pour l'exercice social de l'année.
• Pour les gérant(e)s et/ou représentant(e)s de commerce dont la rémunération est en tout ou en partie variable, la prime est calculée sur la moyenne mensuelle de la partie fixe et variable de la rémunération des douze derniers mois. Cette moyenne mensuelle est toutefois limitée au montant le plus élevé de la 4ème catégorie du barème.
• Pour les travailleurs(euses) manuels(elles) la prime correspond au salaire horaire normal multiplié par la durée hebdomadaire normale du travail, multiplié par 52 et divisé par 12.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime;
• avoir une ancienneté de six mois au moins au moment du paiement de la prime;
• être entrés au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré; pour les travailleurs entrés au service de l'entreprise après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d'au moins six mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de maladie professionnelle, d'accident de travail et des 30 premiers jours de maladie, d'accident ou de repos d'accouchement.

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée au plus tard, respectivement à la reddition des comptes sociaux de l'année, soit à la fin de l'année civile, c'est-à-dire au mois de décembre.

Ont droit à la prime, calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours, lorsqu'ils quittent l'entreprise avant la date de paiement de la prime et pour autant qu'ils aient une ancienneté de six mois au moment du départ :

a) les pensionnés (en application de la convention collective de travail numéro 17 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, complétée par la convention collective de travail numéro 17bis conclue le 29 janvier 1976 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1976);

b) les prépensionnés (prépension légale). 

Les dispositions ci-dessus du présent article ne s'applique pas

• aux entreprises accordant dans le courant de l'année un avantage au moins équivalent, quelle que soit sa dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité;
• aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la présente convention collective de travail.

c) les travailleurs qui quittent l'entreprise ou qui ont été licenciés au cours de l'année.

Toutefois, cette disposition n'est pas valable pour les stagiaires ONEM, embauchés dans le cadre de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983.

(...)

CHAPITRE XI. Dispositions finales

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le 1er octobre 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 9 septembre 2010, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2011 publié au Moniteur belge du 6 avril 2011.

Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Group – S Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.