Une convention collective de travail fixant le montant et le mode d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année par le Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres, institué par convention collective de travail du 7 mai 2013 a été conclue le 24 septembre 2013 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 117354/CO/320).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est octroyée aux travailleurs qui, durant la période de référence, ont été occupés dans une ou plusieurs entreprise(s) ressortissant à la commission paritaire des pompes funèbres.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Le Fonds.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est en principe payable à compter du 15 décembre de l'année en cours.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année est égal à :

• pour les ouvriers et ouvrières : 8,33% des salaires bruts à 108 % non plafonnés, perçus durant la période de référence et mentionnés sur la déclaration trimestrielle à l'Office national de sécurité sociale ;
• pour les employés et employées : 8,33% des salaires bruts à 100 % non plafonnés, perçus durant la période de référence et mentionnés sur la déclaration trimestrielle à l'Office national de sécurité sociale.

5. Période de référence

Par période de référence, on entend: la période allant du 1er juillet de l'année civile précédente au 30 juin inclus de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Les bénéficiaires suivants ont également droit à une prime de fin d'année lorsqu'ils quittent le secteur en cours d'année :

• les travailleurs prépensionnés ou pensionnés ;
• les travailleurs qui quittent l'entreprise de leur plein gré ;
• les travailleurs licenciés, sauf pour motif grave ;
• les ayant-droit des travailleurs décédés.

7. Absences assimilées à des prestations

Les trente premiers jours sans salaire, c'est-à-dire, pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de droit commun, congé de maternité et congé de paternité sont pris en considération pour le calcul de la prime de fin d'année.