13 Petits chômages

Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant le petit chômage d'application aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres. Il s'agit de la règlementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par des dispositions de la CCT concernant les conditions de rémunération et de travail du 7 décembre 2015 prise au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2015, et est conclue pour une durée indéterminée.

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit: 

(1) comme défini à l'article 30 §2 Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978

(2) comme défini à l'article 30ter Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visée ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites.

L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.

La personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.