Nous vous donnons, ci-après, les règles concernant le petit chômage d'application aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres. Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par des dispositions de la CCT relative aux conditions de travail et de rémunération du 9 septembre 2010 prise au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 septembre 2010 sous le n° 101767/CO/320. Elle entre en vigueur le 11 novembre 2009 pour une durée indéterminée.

Cette CCT remplace la CCT du 16 novembre 2009 qui entrait également en vigueur le 11 novembre 2009. La CCT du 16 novembre 2009 est donc remplacée avec effet rétroactif.

Ci-dessous vous trouvez le texte de la CCT relative aux petits chômages.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2

La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord 2009-2010 du 22 octobre 2009.

(...)

CHAPITRE VII - Petits chômages

Art. 19

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit: 

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visée à l'alinéa 1er qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé.

Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites prévues par l'article 18.

Art. 20

L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application de l'article 19 n° 2, 3, 5, 8 et 9.

Art. 21

Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du travailleur pour l'application de l'article 19 n° 6 et 7.

Art. 22

Pour l'application de l'article 19, la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.

(...)

CHAPITRE XI - Dispositions finales

Art. 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 11 novembre 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 septembre 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 2008, publiée au Moniteur belge du 5 janvier 2009 et la convention collective de travail du 16 novembre 2009 (98674/C0/32000). 

Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.