1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 06/02/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 09/05/2012
CCT du 21/10/2011 n° 108102/CO/320
| Ancienneté | Délais de préavis a respecter par l’employeur | Délais de préavis a respecter par l’ouvrier |
| Moins de 6 mois (1) | 7 jours calendrier (2) | 3 jours calendrier (2) |
| De 6 mois à moins de 20 ans (3) | 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 14 jours calendrier (2) |
| 20 ans et plus (3) | 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 28 jours calendrier (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
Une convention collective de travail relative aux délais de préavis a été conclue le 21 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux les ouvriers et les ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.
Article 2
Le délai minimal de préavis pour les ouvriers et les ouvrières avec un contrat à durée indéterminée est, à partir du 1er janvier 2012, 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse de l'être à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal dérogatoire demandé par les partenaires sociaux de la CP 320 sur la base de l'article 61 de la loi du 3 juillet 1978.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/10/2011 |
N° d'enregistrement
108102 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
16/12/2011 |
Date d'enregistrement
31/01/2012 |
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Sujet
délai de préavis |
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MB Avis Dépôt
13/02/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2013 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 10/05/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2012 | 09/05/2012 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2000 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |