1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 10/05/2012
Début de validité: 10/05/2012
Fin validité: 31/12/2013
A.R. 22/04/2012; M.B. 10/05/2012 (en vigueur depuis le 10/05/2012)
| Ancienneté | Délais de préavis à respecter par l’employeur | Délais de préavis à respecter par l’ouvrier |
| Moins de 6 mois (1) | 7 jours calendrier (2) | 3 jours calendrier (2) |
| De 6 mois à moins de 20 ans (3) | 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 14 jours calendrier (2) |
| 20 ans et plus (3) | 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise | 28 jours calendrier (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du Travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Commission paritaire des pompes funèbres, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés d'abord par une convention collective de travail relative aux délais de préavis conclue le 21 octobre 2011 (entrée en vigueur le 01/01/2012) et ensuite confirmés par un arrêté royal du 22 avril 2012 publié au Moniteur belge du 10 mai 2012.
L'arrêté royal est entré en vigueur le 10 mai 2012 pour une durée indéterminée.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 10/05/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2012 | 09/05/2012 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2000 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |