280602 Crédit-temps - Indemnité de licenciement

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 25/05/2020
Début de validité: 01/10/2019
Fin validité: 31/12/2020

Pour les travailleurs qui ont une ancienneté de 5 ans au moins dans l'entreprise au moment du licenciement, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire du régime de travail dans lequel le travailleur travaillait avant son entrée en crédit-temps, à condition que le régime de travail ait été réduit moins de 2 ans avant le licenciement.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2019
N° d'enregistrement
156945
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 280602 Crédit-temps (Indemnité de licenciement)
01/01/2021 30/06/2023 280602 Crédit-temps - Indemnité de licenciement
01/10/2019 31/12/2020 280602 Crédit-temps - Indemnité de licenciement