280602 Crédit-temps - Indemnité de licenciement

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Pour les travailleurs qui ont une ancienneté de 5 ans au moins dans l'entreprise au moment du licenciement, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire du régime de travail dans lequel le travailleur travaillait avant son entrée en crédit-temps, à condition que le régime de travail ait été réduit moins de 2 ans avant le licenciement.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2021 		N° d'enregistrement
172392 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2021 		Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
20/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
10/05/2022

Date CCT
17/11/2021 		N° d'enregistrement
169213 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2021 		Date d'enregistrement
05/01/2022
Sujet
Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
27/02/2023
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/07/2023 30/06/2025 280602 Crédit-temps (Indemnité de licenciement)
01/01/2021 30/06/2023 280602 Crédit-temps - Indemnité de licenciement
01/10/2019 31/12/2020 280602 Crédit-temps - Indemnité de licenciement
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