80491 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2006
N° d'enregistrement
80491
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/10/2011
Date de dépôt
19/07/2006
Date d'enregistrement
28/07/2006
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1902)
320.00.00-00.00 (1903)
320.00.00-00.00 (1901)