1902 19 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 03/10/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 30/09/2011
Une convention collective de travail relative à l'institution d'un Fonds social et de garantie et fixation de ses statuts a été conclue le 6 juillet 2006 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres. Elle remplace la CCT du 13 juin 2005. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juillet 2006 sous le numéro 80491/CO/320. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 8 août 2006. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et cela pour une durée indéterminée.
Texte de la CCT
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.
Commentaire
Les cotisations dues au Fonds social et de garantie de la Commission paritaire des pompes funèbres sont payées par l'ONSS. Le numéro d'inscription des employeurs qui ressortissent de cette commission paritaire est précédée de l'indice 322 à partir du 4ème trimestre 2006.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/07/2006 |
N° d'enregistrement
80491 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
01/10/2011 |
Date de dépôt
19/07/2006 |
Date d'enregistrement
28/07/2006 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
08/08/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2007 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/09/2020 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2017 | 31/08/2020 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |
07/12/2015 | 31/12/2016 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/07/2013 | 06/12/2015 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |
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