Un protocole d'accord en exécution de l'AIP a été conclu le 23 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ce protocole d'accord.

Protocole d'accord 23/06/2011

PROLONGATION DES CCT - PREPENSION

Les partenaires sociaux s’engagent à prolonger les CCT suivantes :
- prépension nuit (val. 31/12/2010)
- prépension carrière longue (val. 31/12/2011)

AUGMENTATION DE LA PRIME SYNDICALE

Les partenaires sociaux s’accordent à augmenter la prime syndicale comme suit :
- Exercice social 2010 - 2011 : + 2,5 € /trimestre (paiement de 2012)
- Exercice social 2011 – 2012 : + 2,5 € /trimestre (paiement de 2013)

DELAIS DE PREAVIS

Les partenaires sociaux décident de ne pas faire d’exceptions aux nouvelles règles fédérales qui entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

JOUR DE CARENCE

Les partenaires sociaux s’engagent à amender la CCT jour de carence comme suit : 
suppression du jour de carence à partir de 5 ans d’ancienneté: (effectif au 1 janvier 2012)

PENSION COMPLEMENTAIRE

Les partenaires sociaux s’engagent à remplacer le forfait par un pourcentage de 2% sur les salaires pour toutes les catégories de travailleurs, et ce à partir du 1er janvier 2012.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux décident de continuer les efforts fournis en matière de formation professionnelle, CAI, reclassement professionnel et accompagnement de carrière. En plus, ils feront tout le nécessaire pour augmenter le taux de participation aux initiatives de formation pendant la période de l’AIP 2011-2012 de 5 % par an.

PRIMES DE FIN D’ANNEE DES EMPLOYES

Les partenaires sociaux sont d’accord sur le principe d’examiner la possibilité d’élargir le système de paiement des primes de fin d’année par le fonds social aux employés. 

Un groupe de travail technique sera instauré pour en examiner la faisabilité.

CLASSIFICATION DE FONCTION 

Les partenaires sociaux décident de démarrer un groupe de travail technique avant le 31 décembre 2011 afin d’étudier la révision de la
classification de fonction.

BAREMES & SALAIRES

Augmentation de 0.3% au 1er janvier 2012 de tous les barèmes de la catégorie 1, tant pour les ouvriers, les employés que pour les
domestiques.