Un protocole d'accord en exécution de l'AIP a été conclue le 9 mars 2009 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ce protocole d'accord.

Protocole d'accord 09/03/2009

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux s’engagent à prolonger les CCT suivantes :
- prépension (val. 31/12/2010)
- prépension nuit (val. 31/12/2008)
- prépension carrière longue (val. 31/12/2009)

MESURES POUR L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT

Les partenaires sociaux s’accordent à instaurer un fonds sectoriel de pension (2ème pilier). Montants et modalités sont à déterminer après concertation avec l’ONSS. Ces modalités tiendront de toute façon compte des dispositions prévues dans l’AIP. Une cotisation patronale équivalant à 20 € par ETP par mois, pour autant que ce soit techniquement possible sera perçue à partir du 1er juillet 2009. Si ce n’est pas techniquement possible, une alternative équivalente sera proposée. Ces cotisations seront versées dans un fonds de réserve qui servira de premier versement collectif pour le fonds de pension proprement dit, qui démarrera au plus tard au 1er avril 2010.

AUGMENTATION DE LA PRIME SYNDICALE

Les partenaires sociaux s’accordent à augmenter la prime syndicale comme suit :
18 € par trimestre commencé pour l’exercice social 2008-2009, et à 24 € pour l’exercice social 2009-2010 avec un maximum de 72 € pour la prime payée en 2010 et de 96 € pour la prime payée en 2011.

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux s’accordent à réétudier la classification professionnelle sur une base scientifique.

BAREMES

Les partenaires sociaux s’accordent à conclure l'étude sur les possibilités légales et techniques sur la classification professionnelle pour le 1er septembre 2009 et d’en traduire par la suite les résultats dans de nouveaux barèmes sectoriels (suppression de l’âge comme critère).

JOUR DE CARENCE

Les partenaires sociaux s’engagent à amender la CCT jour de carence comme suit : A partir de 5 ans d’ancienneté : un jour de carence par an à la charge de l’employeur. Le jour de carence est supprimé pour les travailleurs ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

DELEGATION SYNDICALE

Les partenaires sociaux s’engagent à réduire le minimum de 17 travailleurs syndiqués prévu dans la CCT actuelle à 10.

COMITE PARITAIRE D’APPRENTISSAGE

Les partenaires sociaux s’engagent à instaurer un comité paritaire d’apprentissage.

EFFORTS DE FORMATION

Les partenaires sociaux s’engagent à réaliser une augmentation de la participation aux formations de 5 % chaque année.

OUTPLACEMENT, ACCOMPAGNEMENT DE CARRIERE

Solidarisation : Les frais d’un accompagnement de carrière et d’outplacement sont dorénavant à charge du fonds social. Les modalités sont à finaliser par le Conseil d’Administration.

Ce protocole d’accord sera ajouté au procès verbal du Conseil d’Administration du Fonds social pour le Secteur immobilier du 9 mars 2009