01 Protocole d'accord 2015-2016

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 09/12/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Un protocole d'accord instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 (AR 28 avril 2013) a été conclu le 8 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques en respectant la norme salariale prévue dans la loi du 28 avril 2015.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ce protocole d'accord.

Les partenaires sociaux s’engagent à:

Les partenaires sociaux s’accordent à continuer à évaluer les réserves disponibles dans le volet de solidarité afin de étudier la façon dont le volet de solidarité pourra à l’avenir (après 2017) continuer à être élargi sans que cela entraîne une augmentation des cotisations.

Les partenaires sociaux s’engagent à étudier dans les détails et sur base de cas concrets la problématique des délais à accorder aux concierges pour occuper la conciergerie après licenciement, afin de pouvoir évaluer si une réglementation spécifique s’impose ou pas.

Les partenaires sociaux s’engagent à:

Les partenaires sociaux s’engagent à maximaliser là où nécessaire par CCT sectorielle les possibilités prévues par la réglementation en matière de RCC, et à destiner d’éventuelles réserves pour RCC qui ne seraient pas utilisées à des initiatives par rapport au travail réalisable/décent.

Le statut unique n’est toujours pas un fait, les partenaires sociaux s’accordent néanmoins qu’un groupe de travail technique examinera:

Les partenaires sociaux s’engagent à fournir un maximum d’efforts pour augmenter le taux de participation aux initiatives sectorielles de formation, éventuellement en rendant plus explicite le texte de la CCT.

Les partenaires sont d’accord pour revoir et faciliter la procédure d’instauration de la délégation syndicale.

En groupe de travail technique se chargera de l’élaboration concrète.

Les partenaires sociaux examineront la possibilité de conclure une CCT dans le cadre des emplois tremplins tel que proposé par le Ministre fédéral de l’Emploi.

Les partenaires sociaux s’engagent à mettre en oeuvre tous les éléments des accords précédents qui pourraient être restés en suspens.

Historique
01/01/2023	31/12/2024	01 Protocole d'accord 2023-2024
01/01/2021	31/12/2022	01 Protocole d'accord 2021-2022
01/01/2015	31/12/2016	01 Protocole d'accord 2015-2016
01/01/2011	31/12/2012	01 Protocole d'accord
01/01/2009	31/12/2010	01 Protocole d'accord