1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la fixation de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 29 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestique (n°186317/CO/323).

La présente convention collective de travail est également applicable aux stagiaires qui effectuent des prestations dans le cadre d'un contrat de stage.

1. Transports en commun public

Pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun publics, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est fixée à 100% du montant effectivement payé par le travailleur depuis le 1er janvier 2009. L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés les sociétés de transport en commun public.

2. Vélo

Les travailleurs qui se déplacent, entièrement ou partiellement, à vélo reçoivent à partir du 1er janvier 2024 une prime vélo de 0,35 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, de et vers le lieu de travail), à partir du premier kilomètre.

3. Autres moyens de transport

Pour les travailleurs qui utilisent d'autres moyens de transport que les transports publics en commun ou le vélo pour se déplacer sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres, les modalités d'intervention des employeurs sont fixées comme suit :

• les travailleurs en cause présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres un moyen de transport autre que public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu du travail ; ils signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation ;
• les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

L'intervention des employeurs est égale à 50 % du prix de la carte de train valable pour un un mois en 2ème classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration dont question ci-dessus.

L'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail sans autres modalités.

A partir du 1er février 2024, l'intervention des employeurs est égale à 60% du prix de la carte train valable pour un mois de la Société nationale des chemins de fer en 2ieme classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration dont question ci-dessus.

A partir du 1er février 2025, l'intervention des employeurs est égale à 70% du prix de la carte train valable pour un mois de la Société nationale des chemins de fer en 2ieme classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration dont question ci-dessus.

4. Transport organisé par les entreprises avec la participation financière des travailleurs ou organisé par les entreprises à leur charge exclusive pour une partie du trajet

Lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des travailleurs ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la présente convention.

5. Modalités

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par le travailleur sera payée une fois par mois.

Les interventions ne peuvent être cumulées avec la mise à disposition d'une voiture de société qu'avec l'accord exprès de l'employeur.

Les travailleurs qui utilisent plusieurs moyens de transport seront indemnisés pour les distances respectives parcourues par moyen de transport avec les interventions prévues.

Le nombre de kilomètres à prendre en considération est déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise. En cas de litige, il y a lieu de se référer au "Livre des distances légales", approuvé par arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les distances légales, publié au Moniteur belge du 10 juillet 1970.

6. Déplacements pendant ou pour les besoins du service

Les déplacements pendant ou pour les besoins du service sont intégralement à charge de l'employeur.

Pour les déplacements effectués en transports publics, le coût du titre de transport est remboursé. Les déplacements effectués en transport privé sont remboursés par le biais d'une indemnité kilométrique, conformément à l'arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Période	Montant par kilomètre
01/07/2019-30/06/2020	0,3653 EUR
01/07/2020-30/06/2021	0,3542 EUR
01/07/2021-28/02/2022	0,3707 EUR
01/03/2022-30/06/2022	0,4020 EUR
01/07/2022-30/09/2022	0,4170 EUR
01/10/2022-31/12/2022	0,4201 EUR
01/01/2023-31/03/2023	0,4259 EUR
01/04/2023-30/06/2023	0,4246 EUR
01/07/2023-30/09/2023	0,4237 EUR
01/10/2023-31/12/2023	0,4259 EUR
01/01/2024- 31/03/2024	0,4269 EUR
01/04/2024- 30/06/2024	0,4265 EUR

Pour les travailleurs qui effectuent régulièrement des déplacements de service, les modalités pratiques concernant le remboursement des frais encourus doivent être fixées dans le règlement de travail et/ou le contrat de travail. Ces modalités peuvent déroger à cet article pour autant que celles-ci prévoient au moins des avantages équivalents à ceux octroyés par la présente convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/01/2024	N° d'enregistrement 186317	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 20/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Egalement les stagiaires qui effectuent des prestations dans le cadre d'un contrat de stage
Sujet Fixation de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 29/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019	31/12/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2014	30/06/2019	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2008	31/12/2013	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/12/2005	31/12/2007	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
03/06/2004	30/11/2005	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/10/2002	02/06/2004	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport