Une convention collective de travail fixant l’intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 1er décembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 avril 2006 sous le n° 79296/CO/323. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 21 avril 2006.

Pour le texe intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée. 

Nous vous donnons, ci-après, une synthèse des dispositions relatives à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport.

Synthèse - Remboursement des frais de transport

Ayants droit

Tous les employés et les ouvriers.

La présente convention collective de travail ne s'applique toutefois pas aux travailleurs qui utilisent d'autres moyens de transport que les transports publics en commun et dont la rémunération annuelle brute dépasse 20.000 EUR (pour le calcul de la rémunération annuelle brute, voyez l'annexe de la C.C.T.).

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé.

Montant de l’intervention patronale

• Transport en commun publics:

• A partir du 1er janvier 2006: 70 % du montant effectivement payé par le travailleur
• A partir du 1er janvier 2007: 80% du montant effectivement payé par le travailleur
• A partir du 1er janvier 2008: 90 % du montant effectivement payé par le travailleur
• A partir du 1er janvier 2009: 100% du montant effectivement payé par le travailleur

• Transport privé: 50 % du prix de la carte de train valable pour un mois en 2ème classe.

Distance

• Transport par chemin de fer: pas de minimum.
• Transport privé: égale ou supérieure à 3 km.