Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 2 avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2009 sous le n° 93.490/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 aôut 2009.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez la CCT liée n° 93490.

Nous vous donnons, ci-après, un commentaire.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des travailleurs.

• Aux travailleurs comptant 5 ans d'ancienneté et plus :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année calendrier, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

• Aux travailleurs comptant 10 ans d'ancienneté et plus:

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer tous les jours de carence par année civile, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

1. Un ouvrier comptant six années d'ancienneté dans l'entreprise est en incapacité de travail du 4 au 12 août. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

Légende :

• J.C.         =       jour de carence
• S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti
• D.S.        =       deuxième semaine