16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 26/04/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 30/09/2007

Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 1er décembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 avril 2006 sous le n° 79297/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2006.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée. 

Nous vous donnons, ci-après, un commentaire.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des travailleurs.

 

  • Aux travailleurs comptant 10 ans d'ancienneté et plus :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année calendrier, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

 

  • Aux travailleurs comptant 15 ans d'ancienneté et plus:

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer les deux premiers jours de carence par année calendrier, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

 

  • Aux travailleurs comptant 20 ans d'ancienneté et plus :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer les trois premiers jours de carence par année civile, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

 

Exemple

  1. Un ouvrier comptant dix années d'ancienneté dans l'entreprise est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2006. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
  2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre 2006.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 4/8

Ma 5/8

Me 6/8

Je 7/8

Ve 8/8

Sa 9/8

Di 10/8

Lu 11/8

Ma 12/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2ème période d'incapacité

Lu 6/10

Ma 7/10

Me 8/10

Je 9/10

Ve 10/10

Sa 11/10

Di 12/10

Lu 13/10

Ma 14/10

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

-

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

 

Me 15/10

Je 16/10

D.S.

D.S.

85,88 %

85,88 %

 

Légende :

 

  • J.C.         =       jour de carence
  • S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti
  • D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2005
N° d'enregistrement
79297
Début de validité
01/12/2005
Fin validité
30/09/2007
Date de dépôt
02/03/2006
Date d'enregistrement
04/04/2006
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2012 31/12/2013 16 Jour de carence
01/04/2009 31/12/2011 16 Jour de carence
01/10/2007 31/03/2009 16 Jour de carence
01/01/2006 30/09/2007 16 Jour de carence