16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 08/08/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

CCT 23/06/2011 (n° 104856/CO/323)
Validité: 01/01/2012 - durée indéterminée 

Tous les jours de carence sont indemnisés pour les ouvriers ayant 5 ans d’ancienneté et plus 

Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 23 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104856/CO/323. 

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez la CCT liée n° 104856.

Nous vous donnons, ci-après, un commentaire.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des travailleurs.

  • Aux travailleurs comptant 5 ans d'ancienneté et plus:

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer tous les jours de carence par année civile, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

  1. Un ouvrier comptant six années d'ancienneté dans l'entreprise est en incapacité de travail du 4 au 12 août. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
  2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 4/8

Ma 5/8

Me 6/8

Je 7/8

Ve 8/8

Sa 9/8

Di 10/8

Lu 11/8

Ma 12/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2e période d'incapacité

Lu 6/10

Ma 7/10

Me 8/10

Je 9/10

Ve 10/10

Sa 11/10

Di 12/10

Lu 13/10

Ma 14/10

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

 

Me 15/10

Je 16/10

D.S.

D.S.

85,88 %

85,88 %

Légende :

  • J.C.         =       jour de carence
  • S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti
  • D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/06/2011 		N° d'enregistrement
104856 		Début de validité
01/01/2012 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/06/2011 		Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
09/08/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012 		Publié au Moniteur Belge du
20/09/2012
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2012 31/12/2013 16 Jour de carence
01/04/2009 31/12/2011 16 Jour de carence
01/10/2007 31/03/2009 16 Jour de carence
01/01/2006 30/09/2007 16 Jour de carence
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