16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 02/11/2007
Début de validité: 01/10/2007
Fin validité: 31/03/2009

Une convention collective de travail relative au jour de carence a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 octobre 2007 sous le n° 85215/CO/323. 

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée. 

Nous vous donnons, ci-après, un commentaire.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des travailleurs.

 

  • Aux travailleurs comptant 5 ans d'ancienneté et plus :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année calendrier, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

 

  • Aux travailleurs comptant 10 ans d'ancienneté et plus:

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer les deux premiers jours de carence par année calendrier, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

 

  • Aux travailleurs comptant 15 ans d'ancienneté et plus :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer les trois premiers jours de carence par année civile, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

 

  • Aux travailleurs comptant 20 ans d'ancienneté et plus :

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer tous les jours de carence par année civile, indépendamment de la durée de l'incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

 

Exemple

  1. Un ouvrier comptant dix années d'ancienneté dans l'entreprise est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2008. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
  2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre 2008.
  3. Enfin, il est en incapacité de travail du 4 décembre au 12 décembre 2008.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 4/8

Ma 5/8

Me 6/8

Je 7/8

Ve 8/8

Sa 9/8

Di 10/8

Lu 11/8

Ma 12/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2ème période d'incapacité

Lu 6/10

Ma 7/10

Me 8/10

Je 9/10

Ve 10/10

Sa 11/10

Di 12/10

Lu 13/10

Ma 14/10

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100%

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

 

Me 15/10

Je 16/10

D.S.

D.S.

85,88 %

85,88 %

3ième période d'incapacité

Lu 4/12

Ma 5/12

Me 6/12

Je 7/12

Ve 8/12

Sa 9/12

Di 10/12

Lu 11/12

Ma 12/12

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

-

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

Légende :

  • J.C.         =       jour de carence
  • S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti
  • D.S.        =       deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/09/2007 		N° d'enregistrement
85215 		Début de validité
01/10/2007 		Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
27/09/2007 		Date d'enregistrement
16/10/2007
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
14/11/2007 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008 		Publié au Moniteur Belge du
10/07/2008
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2012 31/12/2013 16 Jour de carence
01/04/2009 31/12/2011 16 Jour de carence
01/10/2007 31/03/2009 16 Jour de carence
01/01/2006 30/09/2007 16 Jour de carence
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