Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

• le licenciement a eu lieu avant le 1^er janvier 2016 ;
• l’âge de 56 ans est atteint au plus tard le 31 décembre 2015 et à la fin du contrat de travail ;
• à la fin du contrat de travail, la carrière atteint 40 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT, ainsi qu'un commentaire.

Texte de la CCT du 07/02/2013

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs", les employés, les ouvriers et les concierges, masculins et féminins, tels que définis aux articles 3, 5 et 7 de la convention collective de travail du 24 septembre 2007 relative à la classification professionnelle et aux salaires, modifiée par la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, à l'exclusion du personnel domestique, tel que défini à l'article 8 de la même convention collective de travail.

Chapitre II - Conditions

Article 2

Compte tenu des dispositions 

• de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du Travail 
• de la loi du 12 avril 2011 (art. 45, 46, 49, 50, et 55) modifiant la Loi du ler février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel 
• de l'A.R. du 3 mai 2007 (art.3 §1),
• de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses

le chômage avec complément d'entreprise est accordé dans tous les cas de licenciement, sauf pour motif grave, d'un travailleur ayant atteint l'âge de 56 ans et répondant à la condition suivante :

• se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur.

La date à prendre en considération pour déterminer l'âge et les conditions relatives à l'ancienneté est celle à laquelle le contrat de travail prend effectivement fin.

Chapitre III - Indemnité

Article 3

L'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur. Celui-ci peut introduire une demande de remboursement auprès du Fonds social et de Garantie pour le secteur immobilier, ci-après nommé le Fonds, à condition que le travailleur licencié puisse justifier de 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement.

Les demandes doivent être adressées au Fonds et les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds.

Chapitre IV - Dispositions générales

Article 4

Pour les points qui ne sont pas réglés par la présente convention et entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de paiement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la convention collective de travail n°17 précitée s'appliquent, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur et/ou de l'entreprise.

Chapitre V - Validité

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.

Commentaire du Fonds social

C'est l’employeur lui-même qui paie l’indemnité complémentaire au travailleur licencié, telle qu'elle est décrite dans la CCT n° 17 du CNT. Il peut demander au fonds social le remboursement de cette indemnité (et des cotisations ONSS). Attention : d’éventuelles indemnités supplémentaires en sus de l’indemnité complémentaire prévue par la loi restent à charge de l'employeur. Pour garantir que le budget nécessaire soit disponible pour assurer le paiement pendant toute la durée de la prépension, les demandes doivent être introduites au préalable et approuvées par le Conseil d'Administration du Fonds Social. Voici la procédure à suivre pour obtenir le remboursement:

1. Demande

Un dossier avec les données suivantes doit être introduit auprès du fonds :

• signalétique du travailleur concerné;
• date d’entrée en service et date prévue du début de la prépension;
• date prévue de la pension;
• le montant de l'indemnité complémentaire et de la cotisation patronale ONSS du premier mois de la prépension;
• le numéro de compte en banque sur lequel le remboursement devra être fait.

2. Conditions d’ancienneté pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans en cas de carrière longue

5 ans d’ancienneté sectorielle requise (5 dernières années sans interruption).

3.   Approbation et remboursement

Les dossiers introduits seront mis à l’ordre du jour du premier Conseil d’Administration qui suit la demande. La date à laquelle l’approbation peut être attendue, est communiquée au moment où la demande est introduite.

Une fois le dossier approuvé, l'employeur est mis courant, et obtient la garantie que l'engagement pris par le fonds social pourra être tenu pour toute la durée de la prépension. Le fonds constituera à cet effet les réserves nécessaires. Le fonds social fournira à l’employeur des formulaires de remboursement qui devront être envoyé au fonds social à la fin de chaque trimestre, avec une copie de la fiche de paie du dernier mois du trimestre en question.

Pour plus d'informations: http://www.fs323.be