2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00
Mise à jour: 12/05/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 60 ans
Carrière : 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).
Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 323
C'est l’employeur lui-même qui paie l’indemnité complémentaire au travailleur licencié, telle qu'elle est décrite dans la CCT n° 17 du CNT. Il peut demander au fonds social le remboursement de cette indemnité (et des cotisations ONSS). Attention : d’éventuelles indemnités supplémentaires en sus de l’indemnité complémentaire prévue par la loi restent à charge de l'employeur. Pour garantir que le budget nécessaire soit disponible pour assurer le paiement pendant toute la durée de la prépension, les demandes doivent être introduites au préalable et approuvées par le Conseil d'Administration du Fonds Social. Voici la procédure à suivre pour obtenir le remboursement.
2.1. Demande
Un dossier avec les données suivantes doit être introduit auprès du fonds :
- signalétique du travailleur concerné;
- date d’entrée en service et date prévue du début de la prépension;
- date prévue de la pension;
- le montant du complément d’entreprise (pour le premier mois du RCC);
- le montant de la cotisation patronale ONSS (pour le premier mois du RCC);
- le numéro de compte en banque sur lequel le remboursement devra être fait.
2.2. Approbation et remboursement
Les dossiers introduits seront mis à l’ordre du jour du premier Conseil d’Administration qui suit la demande. La date à laquelle l’approbation peut être attendue, est communiquée au moment où la demande est introduite.
Une fois le dossier approuvé, l'employeur est mis courant, et obtient la garantie que l'engagement pris par le fonds social pourra être tenu pour toute la durée de la prépension. Le fonds constituera à cet effet les réserves nécessaires. Le fonds social fournira à l’employeur des formulaires de remboursement qui devront être envoyé au fonds social à la fin de chaque trimestre, avec une copie de la fiche de paie du dernier mois du trimestre en question.
Pour plus d'informations: http://www.fs323.be
2.3. Complément d'entreprise
L'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur. Celui-ci peut introduire une demande de remboursement auprès du Fonds social et de Garantie pour le secteur immobilier, ci-après nommé le Fonds ,à condition que le travailleur licencié puisse justifier de 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement. Les demandes doivent être adressées au Fonds et les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/11/2021 |
N° d'enregistrement
172250 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
28/12/2021 |
Date d'enregistrement
27/04/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans passé professionnel |
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MB Avis Dépôt
12/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
03/05/2022 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2013 | 31/12/2015 | 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 2104 210202 Prépension à 56 ans - carrière longue |
01/01/2010 | 31/12/2011 | 2104 210202 Prépension à 56 ans - carrière longue |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 2104 210202 Prépension à 56 ans - carrière longue |