2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 323

C'est l’employeur lui-même qui paie l’indemnité complémentaire au travailleur licencié, telle qu'elle est décrite dans la CCT n° 17 du CNT. Il peut demander au fonds social le remboursement de cette indemnité (et des cotisations ONSS). Attention : d’éventuelles indemnités supplémentaires en sus de l’indemnité complémentaire prévue par la loi restent à charge de l'employeur. Pour garantir que le budget nécessaire soit disponible pour assurer le paiement pendant toute la durée de la prépension, les demandes doivent être introduites au préalable et approuvées par le Conseil d'Administration du Fonds Social. Voici la procédure à suivre pour obtenir le remboursement.

2.1. Demande

Un dossier avec les données suivantes doit être introduit auprès du fonds :

  • signalétique du travailleur concerné;
  • date d’entrée en service et date prévue du début de la prépension;
  • date prévue de la pension;
  • le montant du complément d’entreprise (pour le premier mois du RCC);
  • le montant de la cotisation patronale ONSS (pour le premier mois du RCC);
  • le numéro de compte en banque sur lequel le remboursement devra être fait.

2.2. Approbation et remboursement

Les dossiers introduits seront mis à l’ordre du jour du premier Conseil d’Administration qui suit la demande. La date à laquelle l’approbation peut être attendue, est communiquée au moment où la demande est introduite.

Une fois le dossier approuvé, l'employeur est mis courant, et obtient la garantie que l'engagement pris par le fonds social pourra être tenu pour toute la durée de la prépension. Le fonds constituera à cet effet les réserves nécessaires. Le fonds social fournira à l’employeur des formulaires de remboursement qui devront être envoyé au fonds social à la fin de chaque trimestre, avec une copie de la fiche de paie du dernier mois du trimestre en question.

Pour plus d'informations: http://www.fs323.be

2.3. Complément d'entreprise

L'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur. Celui-ci peut introduire une demande de remboursement auprès du Fonds social et de Garantie pour le secteur immobilier, ci-après nommé le Fonds ,à condition que le travailleur licencié puisse justifier de 5 ans d'activités consécutives dans le secteur au moment du licenciement. Les demandes doivent être adressées au Fonds et les modalités sont déterminées par le Conseil d'administration du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2023 		N° d'enregistrement
184538 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
01/12/2023 		Date d'enregistrement
14/12/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - longue carrière
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/12/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58 ans/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2013 31/12/2015 2104 RCC 56 ans – 40 ans de carrière
01/01/2012 31/12/2012 2104 210202 Prépension à 56 ans - carrière longue
01/01/2010 31/12/2011 2104 210202 Prépension à 56 ans - carrière longue
01/01/2008 31/12/2009 2104 210202 Prépension à 56 ans - carrière longue
Retour