Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans. 

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, il a été convenu de maintenir l’âge d’accès à 58 ans pour l’année 2017 et de le porter à 59 ans pour l’année 2018.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Commentaire du Fonds social

C'est l’employeur lui-même qui paie l’indemnité complémentaire au travailleur licencié, telle qu'elle est décrite dans la CCT n° 17 du CNT. Il peut demander au fonds social le remboursement de cette indemnité (et des cotisations ONSS). Attention : d’éventuelles indemnités supplémentaires en sus de l’indemnité complémentaire prévue par la loi restent à charge de l'employeur. Pour garantir que le budget nécessaire soit disponible pour assurer le paiement pendant toute la durée de la prépension, les demandes doivent être introduites au préalable et approuvées par le Conseil d'Administration du Fonds Social. Voici la procédure à suivre pour obtenir le remboursement:

Demande

Un dossier avec les données suivantes doit être introduit auprès du fonds :

• signalétique du travailleur concerné;
• date d’entrée en service et date prévue du début de la prépension;
• date prévue de la pension;
• le montant du complément d’entreprise (pour le premier mois du RCC);
• le montant de la cotisation patronale ONSS (pour le premier mois du RCC);
• le numéro de compte en banque sur lequel le remboursement devra être fait.

Approbation et remboursement

Les dossiers introduits seront mis à l’ordre du jour du premier Conseil d’Administration qui suit la demande. La date à laquelle l’approbation peut être attendue, est communiquée au moment où la demande est introduite.

Une fois le dossier approuvé, l'employeur est mis courant, et obtient la garantie que l'engagement pris par le fonds social pourra être tenu pour toute la durée de la prépension. Le fonds constituera à cet effet les réserves nécessaires. Le fonds social fournira à l’employeur des formulaires de remboursement qui devront être envoyé au fonds social à la fin de chaque trimestre, avec une copie de la fiche de paie du dernier mois du trimestre en question.

Pour plus d'informations: http://www.fs323.be