2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 05/08/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/12/2013	N° d'enregistrement 119540	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 12/12/2013		Date d'enregistrement 18/02/2014
Sujet chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
MB Avis Dépôt 10/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 13/11/2014
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2014	31/12/2014	2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2011	31/12/2013	2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2008	31/12/2010	2201 2101 Prépension à 58 ans
01/01/2004	31/12/2007	2201 21 Prépension à 58 ans
01/10/2002	31/12/2003	2201 2101 Prépension à 58 ans