25 Prime syndicale

CCT du 11 décembre 2013 (n° enregistrement 119541/CO/323)

Validité : 11/12/2013 - durée indéterminée

Montant

pour l'exercice social 2012-2013 = 30,75 EUR par trimestre commencé (123 EUR par an)

pour l'exercice social 2013-2014 = 32,25 EUR par trimestre commencé (129 EUR par an)

pour l'exercice social 2014-2015 = 33,75 EUR par trimestre commencé (135 EUR par an)

Les partenaires sociaux s’accordent à augmenter la prime syndicale comme suit : 

Exercice social 2012 - 2013 : + 1,75 € / trimestre (payable à partir de janvier 2014)

Exercice social 2013 - 2014 : + 1,5 € / trimestre (payable à partir de janvier 2015)

Exercice social 2014 - 2015 : + 1,5 € / trimestre (payable à partir de janvier 2016)

Conditions d'octroi

• avoir été lié pendant l'exercice social par un contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la CP 323
• exercice social = du 1er juillet au 30 juin
• travailleurs membres d'une des organisations représentatives de travailleurs, représentées au sein de la CP 323.

Modalités

Au 1er trimestre de l'année calendrier qui suit l'exercice social en question, les travailleurs concernés reçoivent, par l'intermédiaire du Fonds social et de garantie du secteur immobilier l'attestation d'emploi nécessaire (attestation de la prime syndicale).

Sur présentation de l'attestation délivrée par le Fonds, les organisations syndicales représentées au sein de la CP 323 paient endéans le mois la prime syndicale aux membres bénéficiaires.

Chaque employeur cotise pour chaque travailleur, une cotisation à concurrence de 0,15% de la masse salariale brute de chaque trimestre comme déclarée auprès de l'ONSS. 

L'ONSS perçoit directement les cotisations.