25 Prime syndicale

Montant

pour l'exercice social 2010-2011 = 26,5 EUR par trimestre commencé (106 EUR par an)

pour l'exercice social 2011-2012 = 29 EUR par trimestre commencé (116 EUR par an)

Les partenaires sociaux s’accordent à augmenter la prime syndicale comme suit : 

Exercice social 2010 - 2011 : + 2,5 € / trimestre (paiement de 2012)

Exercice social 2011 – 2012 : + 2,5 € / trimestre (paiement de 2013)

Conditions d'octroi

• avoir été lié pendant l'exercice social par un contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la CP 323
• exercice social = du 1er juillet au 30 juin
• travailleurs membres d'une des organisations représentatives de travailleurs, représentées au sein de la CP 323.

Modalités

Au 1er trimestre de l'année calendrier qui suit l'exercice social en question, les travailleurs concernés reçoivent, par l'intermédiaire du Fonds social et de garantie du secteur immobilier l'attestation d'emploi nécessaire (attestation de la prime syndicale).

Sur présentation de l'attestation délivrée par le Fonds, les organisations syndicales représentées au sein de la CP 323 paient endéans le mois la prime syndicale aux membres bénéficiaires.

Chaque employeur cotise pour chaque travailleur, une cotisation à concurrence de 0,15% de la masse salariale brute de chaque trimestre comme déclarée auprès de l'ONSS. 

L'ONSS perçoit directement les cotisations.