25 Prime syndicale

Principe :

• Une prime syndicale est octroyée à l'ayant droit qui, pendant l'exercice social, est lié par un contrat de travail en entreprise.

Montant :

• Pour l'exercice social 2016-2017 = 36,25€ / trimestre commencé (145€/ an).

Conditions d'octroi :

• Avoir été lié pendant l'exercice social par un contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la CP 323
• Exercice social = du 1er juillet au 30 juin
• Travailleurs membres d'une des organisations représentatives de travailleurs, représentées au sein de la CP 323.
• La prime est octroyée aussi bien aux travailleurs à temps partiel qu'a temps plein, quel que soit le type de contrat.

Modalités :

• Au 1er trimestre de l'année calendrier qui suit l'exercice social en question, les travailleurs concernés reçoivent, par l'intermédiaire du Fonds social et de garantie du secteur immobilier l'attestation d'emploi nécessaire (attestation de la prime syndicale).
• Sur présentation de l'attestation délivrée par le Fonds, les organisations syndicales représentées au sein de la CP 323 paient endéans le mois la prime syndicale aux membres bénéficiaires.
• Chaque employeur cotise pour chaque travailleur, une cotisation à concurrence de 0,15% de la masse salariale brute de chaque trimestre comme déclarée auprès de l'ONSS.

Perception cotisation :

• L'ONSS perçoit directement les cotisations.