1004 Congés fin de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 06/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Nombre de jours fin de carrière :
- 1 jour à 55 ans
- 2 jours à 57 ans
- 3 jours à 59 ans
- 4 jours à 60 ans
- 5 jours à 61 ans
Modalités d’octroi : Dès 55 ans.
Un accord sectoriel 2019-2020 a été conclu le 20 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 156948/CO/325).
Congés fin de carrière et modalités
Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 :
- un premier jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 55 ans
- un deuxième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 57 ans
- un troisième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 59 ans
- un quatrième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 60 ans
- un cinquième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 61 ans.
Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 :
- un premier jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 56 ans
- un deuxième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 57 ans
- un troisième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 59 ans
- un quatrième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 60 ans
- un cinquième jour de congé supplémentaire l'année où le travailleur atteint l'âge de 61 ans.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2019 |
N° d'enregistrement
156948 |
Début de validité
05/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Sujet
Accord sectoriel 2019-2020. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2023 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2009 | 31/12/2019 | 1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté |