1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
325.00.00-00.00
Mise à jour: 26/03/2007
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2009
Un accord sectoriel pour les années 2005-2006 a été conclu le 30 mars 2006 au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit . Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 16 mai 2006 sous le n° 79779/CO/325. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 janvier 2007.
Cet accord sectoriel met à jour celui du 12 mai 2003 enregistré sous le n°67705.
Un accord sectoriel pour les années 2007-2008 a été conclu au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit .Il a été enregistré sous le n°86224/CO/325. Il prolonge la durée de cette CCT pour la même durée que l'accord 2007-2008. (31/12/1998)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/12/2007 |
N° d'enregistrement
86224 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/12/2008 |
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Date de dépôt
06/12/2007 |
Date d'enregistrement
08/01/2008 |
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Sujet
accord sectoriel 2007-2008 |
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MB Avis Dépôt
24/01/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
01/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISCRIMINATION, FORMATION SYNDICALE |
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Date CCT
30/03/2006 |
N° d'enregistrement
79779 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/04/2006 |
Date d'enregistrement
16/05/2006 |
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Sujet
accord sectoriel 2005-2006 |
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MB Avis Dépôt
09/06/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2007 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2023 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1004 Congés fin de carrière |
| 01/01/2009 | 31/12/2019 | 1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2009 | 1004 10 Fixation des dates de vacances et congés d'ancienneté |